Ce dossier comprend :

- Les statuts rédigés prêts à être déposés

- l'état des actes

- le PV d'assemblée générale portant nomination du gérant

- l'attestation sur l'honneur de non condamnation et de filiation

- l'avis de constitution de votre société prêt à être publié dans un journal d'annonces légales

- la lettre d'information au conjoint

- la lettre aux services fiscaux

- l'imprimé CERFA (MO)

- la demande d'immatriculation

- l'état des actes accomplis au nom de la société avant son immatriculation

- Nous vous rappelons dès votre commande pour vous aider dans vos démarches

et vous conseiller sur la formule choisie.

Vous devrez ensuite effectuer vous même les démarches auprès de votre Chambre de Commerce ou des métiers et des services fiscaux, les frais d'immatriculation, d'enregistrement et de publication de l'annonce légale sont à votre charge (environ 280 euros)

Ce dossier vous est transmis dans les quatre heures qui suivent votre règlement, le lendemain matin pour les dossiers constitués l'après midi.

Il est conforme aux dispositions légales règlementant les immatriculations au registre du Commerce et des Sociétés.

Il n'est pas un simple modèle ou un kit à compléter.

C'est un dossier complet, entièrement rédigé, opérationnel pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de votre juridiction et obtenir votre immatriculation.

Il est construit sur la base de trois formulaires que vous trouverez sur nos pages sous la forme de trois étapes comprenant des questions simples sur votre société, sur les associés et sur la répartition du capital.

Avant de commander ce produit

n'oubliez pas d'enregistrer en trois étapes les éléments constitutifs de votre société en remplissant les formulaires.

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