Rappel des principaux points à prendre en compte pour la conclusion d’un contrat « nouvelles embauches »

• L’entreprise ne doit compter au plus que 20 salariés

• Le contrat de travail doit être écrit

• Le contrat doit être à durée indéterminée

• Le contrat doit préciser clairement qu’il s’agit d’un contrat « nouvelles embauches », en application de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005

• Le contrat doit prendre en compte les modalités particulières de rupture prévues par l’ordonnance du 2 août 2005.

NB : Ce contrat peut être rompu à tout moment dans les deux années suivant sa conclusion à l'initiative du salarié ou de l'employeur dans le respect des modalités particulières de rupture prévues par l’ordonnance du 2 août 2005.

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