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Structure Juridique |
Avantages |
Inconvénients |
En Nom propre
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Travailleur Indépendant
Travailleur non Salarié |
Le plus simple
Pas de Capital Minimum |
Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. |
En Société
1 Associé
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EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée |
Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société. |
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
SASU
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle |
Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité vis à vis des partenaires |
le capital est librement fixé par les
actionnaires.50 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes. |
En Société
Plusieurs Associés
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SNC
Société en Nom Collectif |
Pas de Capital Minimum
Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)
IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles |
Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité). |
SC
Société Civile |
Grande souplesse et liberté de fonctionnement
Pas de capital minimum
Couverture sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte) |
Responsabilité indéfinie des associés.
Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) |
SARL
Société à Responsabilité Limitée |
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) |
Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Le gérant doit être une personne physique. |
SARL CV
Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable |
Absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital
Aspect particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans l'obligation de renforcer les fonds propres de la société
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports |
Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts.
Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution.
Un capital maximum doit être fixé dans les statuts.
Au delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit, qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques. |
SA
Société Anonyme |
Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
Crédibilité vis à vis des partenaires |
Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.
Frais et formalisme de constitution.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes. |
SAS
Société par Action Simplifiée |
Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité vis à vis des partenaires |
Pas de capital minimum, il est fixé dans les statuts.
Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes. |